Les tarifs s’entendent hors taxes, T.V.A. en sus au taux de 20,00 %.

• Les honoraires sont facturés sur la base du temps passé ou d’un forfait proposé, suivant la nature du dossier et des prestations afférentes. En outre, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu.

• Temps passé : Le taux horaire pratiqué dépend de la nature et de la complexité du dossier et des prestations afférentes, de l’urgence et de la disponibilité requise, des intérêts en jeu.

Le taux horaire est fixé entre 180,00 Euros et 250,00 Euros en fonction de la complexité et de l’avocat intervenant sur le dossier.

Toute consultation honorée avec un avocat, au cabinet ou par téléphone, donnera lieu à un honoraire forfaitaire sur la base de 200 € HT, soit 240 € TTC.

A défaut de proposition d’honoraires acceptée, il est rappelé que les honoraires seront facturés sur la base des tarifs horaires.

• Forfait : Un forfait peut être proposé suivant la nature du dossier et des prestations afférentes. Il englobe alors soit la totalité des prestations diligentées dans le dossier, soit certaines d’entre elles seulement, telles la rédaction d’un acte ou la plaidoirie.

Ces forfaits s’entendent hors frais de Cabinet. Si une proposition d’honoraires n’est pas acceptée, les honoraires seront établis sur la base du temps passé (consultation, étude du dossier….).

• Honoraire de résultat : Un honoraire de résultat peut être convenu par écrit entre le cabinet et son client : il est fixé en fonction du résultat obtenu, à un montant définitif prévu par avance ou selon un mode de calcul préalablement déterminé, par exemple un pourcentage des sommes obtenues ou économisées.

Conformément à nos règles déontologiques, cet honoraire ne peut être qu’un honoraire complémentaire et en aucun cas constituer la seule rémunération du Cabinet.

• Des frais de dossier seront appliqués en fonction de la nature de l’affaire et de son importance.

• En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Il s’agit des frais payés par notre Cabinet pour le compte de nos clients (frais de greffe, de publicité légale, d’huissier, d’hypothèque, d’enregistrement, etc..). Ces débours sont réglés par prélèvement sur les provisions versées à cet effet en dépôt au Cabinet et qui ne sont donc pas soumises à T.V.A.

Aucune formalité ne pourra être débutée tant que la provision sur débours ne sera pas acquittée.

Suivant les juridictions, aux frais de cabinet et honoraires ainsi fixés peut se rajouter un état de frais, dû et calculé selon les dispositions du Code de procédure civile.

Les frais de cabinet, honoraires et frais de procédure ou débours peuvent être facturés par provisions au fur et à mesure de la réalisation des prestations. Ils font l’objet d’une facturation détaillée et récapitulative du dossier, voire à l’issue de chacune de ses étapes importantes.

Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de cette facturation détaillée et récapitulative. À tout moment le tarif en vigueur peut être communiqué sur simple demande.

Les factures, provisionnelles, récapitulatives ou définitives, sont payables à réception. Tout retard après la première relance entraînera la suspension immédiate de l’intervention.